RECOURS GRACIEUX auprès de M. LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Montpoulet, le 25 février 2011
(lettre à ce jour sans aucune réponse)
Monsieur le Préfet,
Nous venons contester auprès de vous le montant et les modalités d’application de la « facture » ci-jointe (annexe 1) émise par le SIVU de l’Ay-Ozon au motif de l’assainissement individuel. Nous le faisons suite à deux courriers adressés à cet organisme et qui sont restés sans réponse. Nous contestons cette « facture » essentiellement sur la forme mais cela n’est pas sans incidence sur le fond de l’affaire, comme nous allons essayer de vous l’expliquer.
La forme de cette « facture » dépasse l’entendement. D’abord parce qu’il s’agit en fait d’une taxe payable à un organisme public et qui est d’ailleurs collectée par la Trésorerie. Pourquoi n’a-t-elle donc pas été rédigée par des services publics compétents selon les normes en vigueur ? En France, la langue officielle est le français et qui d’autre doit se faire un devoir de l’employer sinon l’État et ses subdivisions locales ? Or cette « facture » est truffée de fautes, de maladresses et d’inconvenances.[i] Et l’on doit donc considérer qu’elle n’est pas en français. Si l’argument peut paraître relever d’un pointillisme excessif, j’affirme qu’à sa réception j’ai d’abord cru à une de ces « arnaques à l’ivoirienne » dont le courrier électronique n’a pas le monopole. Et cela fut d’autant plus le cas que cette « facture » sibylline et menaçante survenait sans la moindre information préalable.
Et il s’agit justement là du deuxième vice de forme. Datée du 1er décembre 2010, elle n’a été postée qu’une quinzaine plus tard et le 8 janvier 2011, lors des vœux du Maire de ma commune, l’adjoint en charge de la question présentait ses excuses pour ce manque d’information, ce qui concourt à valider mon grief. Il promettait un courrier. Ce courrier de la Communauté de Communes du Pays de Saint Félicien, daté du 4 janvier, n’a été reçu qu’une semaine plus tard. Et cela me paraît, à propos, justifier du délai pendant lequel je vous adresse ce recours. Ce courrier confirme qu’il s’agit bien d’une redevance couvrant aussi la dispensation de conseils (qu’on peut trouver ailleurs très facilement) mais reste muet sur les raisons qui ont présidé au changement de prestataire de service. Or elles importent.
En effet, une visite de notre installation a déjà été effectuée en 2008 par la SAUR, et facturée, après le service rendu, et pratiquement sans la moindre faute de français (voyez annexe 2), au moyen d’un document qui inspirait totalement confiance, d’un montant inférieur de moitié à ce que coûtera la prochaine visite du SIVU[ii]. Pourquoi cette inflation, même en prenant en compte l’arrêt des subventions, alors que la CCPSF prétend à plus « d’économie et d’efficacité » ?
Et ce sont bien ces nombreux vices de forme (vocabulaire fantaisiste, langue… étrangère, opacité sur les attendus des décisions, augmentation déraisonnable de la part du contribuable pour un service dont il assume seul la principale charge qui relève souvent, en notre chère Ardèche, tendre mais scabreuse, de la gageure)
… qui nous font légitimement douter de la qualité du service qui nous est promis. Les techniciens ne seront-ils pas aussi peu compétents que les personnels administratifs ? Peut-on s’improviser le concurrent d’entreprises versées dans le domaine depuis des décennies ? Peut-on prétendre à l’efficacité quand aucune économie d’échelle n’est possible étant donnés la faible taille, la spécialisation et l’amateurisme des dirigeants (des élus !) du syndicat ?
Comment se débarrasser enfin de l’affreux doute qu’il s’agirait encore là d’embaucher, bien protégés de tout surmenage, des fonctionnaires recrutés dans la clientèle des élus locaux ?
Je conçois bien, Monsieur le Préfet, si vous m’avez suivi jusque-là, que cette dernière partie de mon argumentaire ne relève pas entièrement de votre compétence, mais je vous demande qu’au vu des vices de forme dont j’ai fait état plus haut, cette redevance soit au moins repoussée jusqu’à ce que toutes les informations relevant du changement de prestataire aient été rendues publiques et qu’un nouvel avis d’impôt soit rédigé dans la langue nationale par un personnel compétent. Les contribuables que nous sommes tous ne rechignent pas tant à payer leur dû qu’à le voir gaspillé et distribué à l’encan. Ce que les Droits de l’Homme de 1789 énonçaient ainsi : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet de l’Ardèche, l’expression de nos respectueuses salutations.
[i] * La somme à payer comporte un point comme il est d’usage outre-Manche mais pas en France où c’est une virgule qui doit précéder les décimales.
*« la somme mentionnée au recto » Cette mention sous-entend qu’elle ne serait pas au recto, or la « facture » ne présente qu’un recto.
*« En cas de non paiement, le recouvrement sera effectué par le trésor public » (en majuscules et en gras) : cette mention, proche de la menace de poursuites, figurant sur une première facture, relève de la tentative d’intimidation et contredit les modalités de paiement puisque la somme est déjà à adresser au Trésor Public.
* Notre adresse n’est pas orthographiée de la même façon sur la facture et sur l’enveloppe, elle est fautive sur la facture.
* Les majuscules, beaucoup plus nombreuses qu’il est d’usage, équivalent à des hurlements discourtois.
* De plus, elles ne sont jamais accentuées, en contradiction des règles de typographie, et des recommandations de l’Académie Française (« en français, l’accent a pleine valeur orthographique. (…) On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées » http://www.academie-francaise.)
* « mode de règlements » au lieu de « modes de règlement » etc.
[ii] La prochaine inspection me coûtera 15,63€ x 8 = 125€ à comparer aux 63,25€ facturés par la SAUR, soit presque 100% d'augmentation.